Jeux de hasard et paiements réglementés

Politique de Déclaration

Les jeux de hasard (loteries, paris sportifs, jeux en ligne) impliquent des transactions financières sensibles. Les opérateurs sont soumis à un encadrement strict en matière de conformité fiscale, KYC, lutte contre le blanchiment (AML) et déclaration automatique à la plateforme Fintrax de l’ARTF via un LTEC certifié.

1. Parcours de la Transaction

Inscription de l’utilisateur et vérification eKYC obligatoire avant toute mise.
Chargement du portefeuille joueur par mobile money, carte ou virement.
Participation à des jeux (tirage, pari, roulette, etc.).
Traitement du résultat, gain ou perte.
Retrait des gains via moyens de paiement agréés et déclaration à Fintrax.

2. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Opérateur de jeu	Vérification KYC, conservation des journaux de mise et gain, transmission des opérations à l’ARTF.	Loi ARTF, Autorisation ministère des finances, code des jeux
Participant	Utiliser un compte personnel validé KYC, accepter les conditions générales du jeu et déclarer ses gains si requis.	Loi fiscale et règlement jeux autorisés
ARTF	Contrôle des flux de mise et de paiement, suivi des montants versés et alertes AML/FT.	Loi ARTF et supervision Fintrax

3. Exemple de Transaction

Type : Pari sportif
Mise : 5,000 XAF
Gain : 18,500 XAF
Paiement : Mobile money
Date : 2025-04-11T15:30:00Z

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-04-11T15:30:00Z",
  "event_type": "jeu_hasard",
  "transaction_id": "txn-jeu-007890",
  "joueur": {
    "nom_complet": "Christelle Mabiala",
    "date_naissance": "1994-07-01",
    "identifiant_national": "CG3322114455",
    "telephone": "+242068800900"
  },
  "jeu": {
    "type": "pari_sportif",
    "mise_xaf": 5000,
    "gain_xaf": 18500,
    "canal_paiement": "mobile_money"
  },
  "operateur": {
    "nom": "LuckyBet CG",
    "numero_agrement": "CG-JEU-2025-004"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : JSON LTEC 1.2 certifié, structuration ISO AML jeu
Connexion Fintrax : Obligatoire pour toute mise, retrait ou gain dépassant 10,000 XAF
Authentification : KYC en ligne + OTP, identité validée
Horodatage : Synchronisation certifiée NTP, signature électronique HMAC
Archivage : 10 ans minimum, accès sécurisé par les autorités fiscales et l’ARTF

Alexis ABDALA