Comptes d’épargne & crédit

Politique de Déclaration

Ce service couvre l'ouverture, la gestion et la clôture des comptes d'épargne et de crédit proposés par les institutions financières agréées, y compris les banques et les institutions de microfinance. Conformément aux réglementations de la CEMAC et aux directives de la COBAC, toutes les opérations liées à ces comptes doivent être effectuées en respectant les procédures de conformité et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT).

1. Parcours de la Transaction

Le client soumet une demande d'ouverture de compte, accompagnée des documents requis. L'institution financière procède à la vérification de l'identité et de la solvabilité du client.
Après approbation, le compte est ouvert et le client reçoit les informations y afférentes, Le client peut effectuer des dépôts, des retraits et gérer son compte conformément aux termes contractuels.
Toutes les transactions sont enregistrées et sauvegardées conformément aux exigences réglementaires.

2. Exemple de Transaction

Type de compte : Compte d'épargne
Taux d'intérêt annuel : 3%
Solde initial : 500,000 XAF
Dépôt mensuel : 50,000 XAF
Solde après 12 mois : 1,100,000 XAF (hors intérêts)

3. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Institution financière	Vérification de l'identité du client, gestion des comptes, respect des normes prudentielles, reporting aux autorités compétentes.	Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle des activités de microfinance.
Client	Fourniture de documents authentiques, respect des obligations contractuelles, notification de toute modification de sa situation personnelle.	Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.
COBAC	Supervision des institutions financières, contrôle de la conformité des opérations de gestion des comptes, application des sanctions en cas de manquements.	Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-04-09T00:00:00Z",
  "event_type": "ouverture_compte_epargne",
  "transaction_id": "txn-uuid-000456",
  "client": {
    "full_name": "Marie Claire N'Goma",
    "dob": "1990-05-20",
    "national_id": "CG0987654321",
    "phone_number": "+242069876543"
  },
  "account_details": {
    "account_type": "epargne",
    "initial_deposit_xaf": 500000,
    "interest_rate_annual_pct": 3,
    "currency": "XAF"
  },
  "institution": {
    "name": "MicrofinanceCongo",
    "license_number": "COBAC-2025-MF002"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : Conformité avec les standards ISO 20022 pour les messages financiers.
API : Utilisation d'API REST sécurisées avec authentification OAuth2 pour les intégrations.
Reporting : Transmission des rapports de gestion des comptes à la Banque Centrale et à la COBAC sous 24h.
Conformité : Respect des directives AML/CFT pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Alexis ABDALA