Financement participatif

Politique de Déclaration

Les plateformes de crowdfunding doivent être agréées par la COSUMAF et utiliser un LTEC pour déclarer les transactions de financement, conformément à la directive ARTF 2024-13. Toutes les collectes doivent être tracées via Fintrax et validées par signature électronique. Les fonds sont cantonnés jusqu’à validation complète du seuil.

1. Parcours de la Transaction

Soumission du projet sur la plateforme avec pièces justificatives
Validation réglementaire, publication de la campagne
Participation des investisseurs via paiement mobile ou bancaire
Blocage des fonds sur compte séquestre
Déblocage conditionné à l’atteinte de l’objectif et télé-déclaration LTEC à Fintrax

2. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Plateforme	Contrôle des projets, agrément COSUMAF, connexion LTEC	COSUMAF Règlement 01/22, Directive ARTF 2024-13
Porteur de projet	Utilisation conforme des fonds, reporting aux investisseurs	Contrat d’engagement avec la plateforme
Investisseur	Vérification du projet, paiement, suivi de la campagne	Conditions générales plateforme
ARTF / COSUMAF	Suivi réglementaire, analyse des flux, supervision API LTEC	Directive régionale 2024-13

3. Exemple de Transaction

Projet : Kit scolaire pour 500 élèves
Montant cible : 5,000,000 XAF
Montant collecté : 5,400,000 XAF
Investisseurs : 67
Date de clôture : 15 mai 2025

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-05-15T00:00:00Z",
  "event_type": "crowdfunding_success",
  "transaction_id": "txn-uuid-008800",
  "porteur": {
    "nom": "Association École pour Tous",
    "numero_registre": "CGONG2025-0033"
  },
  "campagne": {
    "intitule": "Kit scolaire 500 élèves",
    "objectif_xaf": 5000000,
    "montant_collecte": 5400000,
    "nombre_contributeurs": 67,
    "date_cloture": "2025-05-15"
  },
  "plateforme": {
    "nom": "CongoCrowd",
    "licence": "COSUMAF-CROWD-2024-11"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : JSON LTEC v2.1, agrément COSUMAF validé
Supervision : API de reporting Fintrax + audits périodiques
Sécurité : Signature numérique HMAC-SHA256, certificat X.509
Archivage : 10 ans en environnement souverain (datacenter national)
Journalisation : Tous les flux conservés et indexés pour vérification AML/CFT

Alexis ABDALA